Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour en octobre 2025.

Tout acte de location réalisé sur https://www.salineacademy.com/fr/ implique l’acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

1. Définitions

Commande : désigne la location d’un ou plusieurs Contenu(s) tel que défini à l’article 1 des présentes

Contenus : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, disponibles sur le Site. Les Contenus sont classés selon différentes thématiques et catégories. Il est précisé que MUSICAMPUS peut à tout moment retirer les Contenus du Site. 

Client : désigne un Utilisateur détenant un Compte ayant accédé au Service.

Utilisateur : désigne toute personne, qui a accepté les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, qui détient un Compte et qui peut accéder au Service.

Service : désigne le service payant de médias audiovisuelle à la demande, édité par MUSICAMPUS, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux contenus audiovisuels disponibles par location en streaming, aux fins d’un usage strictement privé. 

Site : désigne le site édité par MUSICAMPUS disponible à l’adresse URL : https://www.salineacademy.com/fr/ permettant d’accéder au Service 

2. Mentions légales — identification de l'éditeur

Site https://www.salineacademy.com/fr/  ci-après «le Site»

Éditeur du Service : MUSICAMPUS, société anonyme par actions simplifié, inscrite sous le numéro SIREN 885 407 189, dont le siège social est situé à Grande Rue, 25610, Arc-et-Senans (ci-après « la Société »)

Adresse et siège social de l'éditeur : Grande Rue, 25610 Arc-Et-Senans 

Directeur de publication : Monsieur HUBERT TASSY en qualité de Représentant légal de Musicampus SAS.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MUSICAMPUS (ci-après « MUSICAMPUS ») édite un service de vidéo à la demande (ci-après « le Service ») donnant accès, moyennant le paiement d’un prix, à des programmes en vidéo à la demande, à la location, proposés en streaming dans les conditions définies ci-après. Le Service est accessible depuis le service électronique en ligne édité par MUSICAMPUS https://www.salineacademy.com/fr/ (ci-après « le Site »).

L’accès au Service est réservé à l’Utilisateur détenteur d’un compte, ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service et les ayant acceptés sans réserve. 

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des CGV entraîne acceptation automatique des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

En acceptant les CGV, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont prévues. Il s’engage à les lire attentivement et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par MUSICAMPUS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire, ou en raison de changements survenus sur le Service, dans le respect des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1125 et suivants du Code civil.

Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par l’Utilisateur sur le Site à la date de la Commande.

4. Caractéristiques du service

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, pour son usage personnel, par la location des Contenus à la diffusion de ces derniers selon les fonctionnalités suivantes :

• Visualisation d’un ou plusieurs Contenus en streaming pendant une période de 10 jours 

Une Commande par l’Utilisateur est obligatoire à cet effet.

5. Licence d'utilisation

La fourniture du Service ne constitue pas une vente mais une prestation de services dans le cadre de laquelle l’Utilisateur se voit accorder par MUSICAMPUS une licence d’utilisation strictement personnelle des Contenus, non cessible, non transférable concédée pour le monde entier, à titre non exclusive dans les conditions ci-dessous: 

• En contrepartie du paiement du prix du Service
• Pour une utilisation des Contenus strictement limitée :
• dans le temps 
•  à un usage privé dans le cadre du cercle de famille, à l’exclusion notamment de toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public à des fins professionnelles, commerciales, et/ou promotionnelles
• L’Utilisateur s’interdit :
• d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV
• de reproduire, copier, traduire, extraire, modifier et/ou créer, distribuer, publier, éditer, louer, vendre, transmettre, enlever, supprimer, ajouter à,  transférer ou de concéder une sous-licence sur tout ou partie des éléments composant le Service et/ou les Contenus ou dérivé d’un quelconque composant du Service et/ou des Contenus.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.  
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.  
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MUSICAMPUS 
• De dénigrer le Site 

À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. Par souci de clarté, il est précisé qu’aucun droit de propriété sur tout ou partie des contenus du Site et/ou des éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée pour utiliser les Services sur le Site dans le respect des présentes.

Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus, s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles. 

6. Conditions d'accès au Service

6.1 Conditions préalables

6.1.1 L’accès au Service proposé par MUSICAMPUS est réservé aux Utilisateurs âgés d’au moins 7 ans et plus bénéficiant d’une autorisation parentale pour les mineurs ainsi que d’un moyen de paiement pour l’utilisation du Service. Tout Utilisateur mineur garantit avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’utilisation du Service et d’usage du moyen de paiement utilisé. MUSICAMPUS ne saurait être tenu responsable si un mineur venait à passer outre cette clause.

6.1.2 Tout accès au Service est subordonné à :

• la création d’un Compte par l’Utilisateur. Pour ce faire le Client renseignera les champs obligatoires suivants : email, mot de passe, nom, prénom, instrument pratiqué, adresse de facturation.
• l’acceptation des CGV

Ce compte est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

6.1.3 L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations valides, sincères, complètes et à jour.  

6.1.4 L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de personnes tiers et notamment à leurs données personnelles et à leur image

6.1.5 La suppression du Compte entraîne la perte de l’accès au Service, à son Espace « Mon Compte » et ses données (Contenus non visionnés, historique, favoris, factures, etc.). L’Utilisateur est donc invité à sauvegarder préalablement ses factures et documents contractuels sur un support durable. 

6.2 Terminaux et équipements nécessaires à la réception du Service et la diffusion des Contenus

L’Utilisateur est seul responsable de vérifier si la visualisation des Contenus sélectionnés est compatible avec son environnement numérique.

Le Service est disponible sur tout équipement connecté à internet et doté d'un navigateur web grand public et à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari...). 

6.3 Portabilité

Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Utilisateur résident d’un Etat membre de l’Union Européenne (« Etat membre »), compris dans le territoire de disponibilité qui est, pourra accéder au Service lorsqu’il sera présent temporairement dans un autre Etat membre à l’occasion d’un court séjour. Cet accès temporaire sera limité aux Contenus que l’Utilisateur a loué depuis un Etat membre où il a sa résidence habituelle, et ce, avant son séjour hors de celui-ci.

7. Disponibilité - commande - prix

7.1 Disponibilité

Les offres à la location des Contenus sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et peuvent être mises à jour par MUSICAMPUS.

Les Contenus commandés à la location sont disponibles pour l’Utilisateur dans la limite de la durée d’activité du Service et la durée de cession de droits consentis à MUSICAMPUS. 

7.2 Commande

L’Utilisateur sélectionne le Contenu qu’il souhaite louer, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.  

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du/des Contenus que l’Utilisateur a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du Service de la Commande. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.  

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Utilisateur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou toute formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.  

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre MUSICAMPUS et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable.  

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Utilisateur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite recevoir la facturation de la Commande.   

L’Utilisateur recevra une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et l’adresse de facturation renseignée.  

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, l’Utilisateur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.  

7.3 Prix du Service

Le prix du Contenu est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA française.

MUSICAMPUS pourra être amené à modifier ses offres et les prix à tout moment et ce sans préavis. Les Commandes réalisées seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la Commande. 

7.3 Modes de paiement

La validation de la Commande implique l’obligation à charge de l’Utilisateur de payer le prix indiqué. Le règlement interviendra à la validation de la Commande qui peut s’effectuer par : 

• Carte bleue, Visa, Mastercard
• Google Pay
• Apple Pay

Le moyen de paiement utilisé devra être en cours de validité au jour de la Commande. 

7.4 Sécurité des paiements

Le Site utilise les systèmes de sécurisation de Stripe pilotés par Woopayment. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Editeur. 

8. Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.  

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le

contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Retractation - Annulation

9.1 Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que : (i) le Site et/ou le Service est relatif à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la Commande (ii) que en conséquence, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. 

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après la Commande en dehors des conditions ci-après.

La confirmation de la Commande rappellera également la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

9.2 Annulation à l’initiative de MUSICAMPUS

MUSICAMPUS se réserve le droit d’annuler la Commande d’un Utilisateur en cas : 

• d’insolvabilité ;
• de fraude ;
• de non respect des CGV.

10. Cloture de compte

10.1 L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte.

10.2 MUSICAMPUS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et ce sans préjudices de toute poursuite judiciaire en cas de : 

• d’usage des services à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
• d’agissements contraires au droit de la propriété intellectuelle et notamment aux dispositions de l’article 13 des présentes CGV ;
• de manquements à l’une quelconque des obligations des CVG et CGU ;
• en cas de suspicion de fraude.

11. Données personnelles

MUSICAMPUS attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.

Pour permettre l’inscription de l’Utilisateur ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir le Service ainsi que d’améliorer le Site, MUSICAMPUS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel. 

MUSICAMPUS s’engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’un droit d’opposition, ainsi que d’un droit de limitation de traitement de ses données ou encore du droit de définir le sort de ses données après sa mort, qu’il peut exercer en adressant à MUSICAMPUS une demande via le formulaire de contact accessible sur le Site (lien « Nous contacter » disponible en bas de page) sous réserve d’être connecté à son Compte .

Si l’Utilisateur estime que MUSICAMPUS n’a pas traité ses données conformément à la réglementation en matière de protection des données, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

12. Newsletter

12.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que MUSICAMPUS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.  

12.2 Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de MUSICAMPUS pour des Services analogues à ceux commandés.   

12.3 L’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Contenus sur le Site et le Site lui-même, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

MUSICAMPUS détient les droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, le Site et les Contenus, textes, images, logos, marques etc. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de MUSICAMPUS est strictement interdite sous peines de poursuites judiciaires.

14. Responsabilité

14.1 MUSICAMPUS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée: 

• en cas de dommage direct ou indirect du fait, en tout ou partie de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tiers ;
• en cas d’un dommage subi par l’Utilisateur dû à une incompatibilité technique et/ou détérioration de ses équipements
• au cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique de l’Utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par MUSICAMPUS, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition,
• en cas d’actions d’amélioration du Service (en cas de dysfonctionnements mineurs)
• en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes CGV
• en cas de défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par l’Utilisateur ou un tiers
• en cas du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie aux présentes à l’article « force majeure »; 
• en cas de cause étrangère non imputable à MUSICAMPUS ;
• en cas d’agissement illicite d’un Client, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.

14.2 L’Utilisateur reconnaît que MUSICAMPUS pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie du Site, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique. L’indisponibilité du Site ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité, sauf où MUSICAMPUS a manqué à l’une de ses obligations contractuelles. 

14.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par MUSICAMPUS, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.  La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MUSICAMPUS, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.  MUSICAMPUS n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.  

15. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

La partie qui entend invoquer la force majeure doit en notifier la survenance à l’autre partie sans délai, par écrit et avec tous justificatifs utiles, en indiquant la nature de l’événement, son impact prévisible sur l’exécution, et les mesures envisagées pour en atténuer les effets.

La partie qui invoque la force majeure mettra en œuvre toutes mesures raisonnables pour assurer, si possible, des solutions alternatives.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

16. Contact - Assistance - Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Contenus et/ou le Service pour toute réclamation relative à la commande correspondante, l’Utilisateur doit contacter MUSICAMPUS : 

• Email : contact@salineacademy.com   
• Courrier : MUSICAMPUS SAS, Saline Royale, Grande Rue, 25610, Arc-et-Senans, France.  

en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site qu'il trouvera en bas de page dans la rubrique intitulée « Contact »Tout visiteur du Site ou Utilisateur du Site peut accéder à la rubrique « Contact » du Site.

17. Résolution amiable et médiation

En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec MUSICAMPUS après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à cette dernière.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de MUSICAMPUS ou en l’absence de réponse de MUSICAMPUS dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Ainsi, en application de l’article L612-1 du Code de la consommation , l’Utilisateur pourra avoir recours le cas échéant au médiateur: 

• Soit en soumettant le formulaire sur le site internet de l’ANM : www.anm-conso.com
• Soit en envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES.

Il est rappelé à ce titre que les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur pourra également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

17. Dispositions générales

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Il est expressément entendu qu’en aucun cas, l’une des parties ne pourrait être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre partie dans ses relations envers les tiers.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGV relèvera, à défaut de médiation entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.